Rappel a la loi

Rappel a la loi

Loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques :

Art. 1er - Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartement à autrui des fouilles ou des sondages à l’effet de recherches de monuments ou d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l’autorisation.

En clair…

Ø Toute recherche d’objet ou de monument pouvant intéresser l’histoire ou archéologie est soumise à une autorisation préfectorale, délivrée par la DRAC de la région concernée (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de l’Archéologie).

Ø Les recherches concernent aussi bien les sondages et les fouilles que les prospections pédestres, aériennes ou électromagnétiques.

Ø Le terme « pouvant » exprime clairement la volonté du législateur de ne pas protéger uniquement les seuls objets ou sites présentant un intérêt reconnu pour les sciences historiques et archéologiques, mais également ceux qui présentent un intérêt scientifique potentiel. Or, les trésors, objets de convoitise avoués ou non avoués de l’absolue majorité des utilisateurs de détecteurs présentent indubitablement un intérêt historique, archéologique, artistique ou autrement scientifique.

> Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux :

Art. 1er - Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.

Art. 2nd - Toute publicité ou notice d’utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l’interdiction mentionnée à l’article 1er de la présente loi, les sanctions pénales encourues, ainsi que les motifs de cette réglementation.

En clair…

Ø Sans autorisation il est donc clairement interdit de rechercher des objets archéologiques avec un détecteur de métaux. Or, pour contourner cet article, les utilisateurs de détecteurs de métaux surpris en flagrant délit avancent régulièrement des prétextes falacieux : la recherche d’objets perdus, le loisir de détecter sans faire de recherche précise, la dépollution des terrains, etc.

Ø L’article second n’est quasiment jamais respecté par les marchands de détecteurs. On peut y lire tout au plus « Respectons la loi 89-900 », mais presque jamais l’énoncé complet de la loi, les sanctions pénales prévues et les motifs de la réglementation.



> Décret n° 91-787 en date du 19 août 1991 :

Art. 1er - L'autorisation d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, prévue à l'article 1er de la loi du 18 novembre 1989, est accordée, sur demande de l'intéressé, par arrêté du préfet de région dans laquelle est situé le terrain à prospecter. La demande d'autorisation précise l'identité, les compétences et l'expérience de son auteur, ainsi que la localisation, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre. Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, celui de tout autre ayant droit. L’arrêté accordant l’autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites. Lorsque le titulaire d’une autorisation ne respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l’autorisation.

Art. 2nd - Quiconque aura utilisé à l’effet de recherches mentionnées à l’article 1er de la loi du 18 décembre 1989, du matériel permettant la détection d'objets métalliques sans avoir auparavant obtenu l'autorisation prévue à l'article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5ème classe. Le matériel qui aura servi à commettre l'infraction pourra être confisqué.

> Article 716 du code civil :

La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.

En clair…

Ø Toute parcelle étant la propriété de quelqu'un, les utilisateurs de détecteurs de métaux doivent non seulement obtenir l’autorisation du SRA mais également celle du propriétaire de la ou des parcelles concernées, comme d’ailleurs pour toute recherche archéologique sur le terrain.

Ø Le matériel confisqué en cas d’infraction comprend : le ou les détecteurs de métaux, les accessoires ayant servi au pillage, parfois même le véhicule et le poste informatique, les objets archéologiques en possession de l’auteur des faits. Une perquisition du domicile peut donc être effectuée par la gendarmerie sur ordre du procureur de la République ou de son substitut. Elle est alors accompagnée d’une ou de plusieurs personnes assermentées des services archéologiques.

Ø La jurisprudence démontre que la notion de « pur effet du hasard » n’est pas reconnue dans le cas de la prospection électromagnétique. Le prospecteur ou utilisateur de détecteur de métaux qui prélève des objets archéologiques sur le terrain d’autrui sans aucune autorisation est en infraction aux lois relatives à l’utilisation des détecteurs de métaux (89-900 et 91-787) et de l’article 716 du code civil (puisqu’il a spolié le propriétaire du terrain). S’il a creusé pour prélever l’objet il est en infraction à la loi du 27 septembre 1941.

Ø Si le propriétaire du terrain a donné son accord pour de telles recherches sans s’assurer que le demandeur est en possession d’une autorisation administrative, il peut être inculpé de complicité.

Code du Patrimoine, ordonnance du 20 février 2004. Utilisation de détecteurs de métaux.

L. 542-1. Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.

L. 542-2. Toute publicité ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l'interdiction mentionnée à l'article L. 542-1, des sanctions pénales encourues ainsi que des motifs de cette réglementation

On peut considérer que l’ensemble de ces textes à été résumé pour ce qui nous concerne dans le code du patrimoine qui par son article L542-1 dispose :

"Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. Les peines applicables à cet article sont prévues par le décret 91-787 du 19-08-1991 dans son article 2 : Modifié par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 art. 3 (JORF 24 février2004). Quiconque aura utilisé, à l'effet de recherches mentionnées à l'article L. 542-1 du code du patrimoine, du matériel permettant la détection d'objets métalliques sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe. Le matériel qui aura servi à commettre l'infraction pourra être confisqué."

En clair…

… le Code du Patrimoine est explicite ! Il reprend en tout point la loi 89-900 de 1989. La recherche d'objets anciens avec un détecteur de métaux est soumise à autorisation.